Conditions générales de vente
VENTES
Nos prix et délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Participation à l'emballage et au traitement de la commande : 8.00€ HT.
Franco de port à partir d'un minimum de commande de 600€ HT. En dessous, une participation de transport de 17.00€ HT sera ajoutée (hors participation à l'emballage et au traitement de la commande).
Toute réclamation quelle qu'elle soit, doit être effectuée par écrit, et dans 1 délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison.
Les pièces détachées de nos produits sont disponibles durant 5 ans.
Numéro d'Identifiant Unique (IDU) pour la filière EEE
L'identifiant unique FR314057_05HZXV attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société INTERTEC (Code Siret : 33223582900071). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
PAIEMENT
Nos factures sont toujours payables à Bourgbarré et nos traites ou l'acceptation de tout autre mode de règlement n'opère ni novation, ni dérogation à cette clause.
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, et sans mise en demeure préalable :
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes non échues qui pourraient nous être dues. Le droit à notre profit de suspendre l'exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêts légal, par jour de retard, et il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 40€ pour les frais engagés, conformément à la Loi 2012-387 du 22 mars 2012.
CONTESTATION
En cas de contestation, litige ou action en paiement, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Rennes (35000).
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits livrés demeurent la propriété d'Intertec jusqu'à l'intégralité du paiement. Identification des marchandises :
L'acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise sont reportées effectuées pour le compte du vendeur.
En cas d'incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale.
L'acheteur devra informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété.
En cas de défaut de paiement, il devra communiquer au vendeur le nom et l'adresse du sous-acquéreur ainsi que le montant du prix de revente restant dû.
L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise.
Toutefois il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l'échéance.
RÉSILIATION
Résiliation du contrat : En cas de non paiement à l'échéance, le vendeur peut résoudre le présent contrat si bon lui semble, sans autre mise en demeure que celle prévue pour la L'aspect des produits est susceptible d'être modifié.